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Conditions générales de ventes

Validité de l'offre

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise/client et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d'un mois à partir de cette date.
Au delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Révision des prix

Les prix indiqués sur le devis peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des prestations.
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront réservés au moment de l'exécution de travaux dans le cadre d'un délai prévu, par une application du coefficient de révision CIMAC - CAPEB, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l'exécution des travaux. Le taux horaire de la main d’oeuvre est de soixante six euros toutes taxes comprises. En cas de refus de marchandises, si le client ne prévient pas l’entreprise 15 jours avant la date de mise en livraison, des frais de stockage ou de remise en livraison seront facturés en fonction des coûts appliquées par la plateforme logistique.

Délai d'exécution

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).

Prolongation éventuelle du délai d'exécution

Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis.
Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d'intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution et ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards pris par les entreprises intervenants en amont sur le chantier.

Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.

Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

Conditions de règlement

Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- Pour une durée de travaux n'excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte de quarante pourcents à la commande et d’un tiers au début des travaux, le solde étant réglé après exécution à la présentation de la facture.
- Pour une durée de travaux supérieure à 3 mois, après versement d'un acompte d'un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l'entreprise au client.

Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

Clause de réserve propriété

L’entreprise conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral des sommes dues et pourra en réclamer la restitution dans un délai de 2 jours à partir de la date où le dernier règlement devait intervenir.
Arrêt des commandes en cours, en cas de non paiement d’une facture d’acompte dans un délai de 5 jours dans ce cas l’entreprise pourra reporter les délais d’exécution.

Accord des parties

La signature par le client et l'entreprise de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières ci-dessous.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé.

Rétractation

Le délai de rétractation débute à partir de la date de signature du devis et ce pour une durée de 14 (quatorze) jours calendaire.
Tous nos produits sur-mesure ne sont pas concernés par le délai de rétraction suivant le texte de la loi HAMON.
Les frais de renvoie des éléments sont à la seule et unique charge du client.
Les éléments renvoyés doivent être être expédiés dans leurs emballages d’origine et dans l’état d’origine. Si ces conditions ne sont pas réalisées le matériel restera facturé.

Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

 

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